PRÉAMBULE
Les présentes conditions d’utilisation
et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent
exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne https://www.delicate-culotte.com
(ci-après le « site »)
et la société EVR INVEST, une société
par actions simplifiée au capital 5000 euros, dont le siège social est situé 40
rue Alexandre Dumas, 75011 Paris / France, immatriculée au RCS Paris sous le
numéro 890 863 244 (ci-après « Ma délicate culotte »
ou le « Vendeur »).
Les achats de produits proposés à la
vente sur le site sont réservés à des
personnes physiques non commerçantes
majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »).
Le Client s’engage à lire
attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le site. Le fait de passer
commande sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes
CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance.
ARTICLE 1 – COMPTE CLIENT
Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un
compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon
Compte » avec les informations le concernant, et il
s’engage à donner des informations exactes
et à ne pas usurper l’identité d’un
tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un
mot de passe (comprenant au moins 8 caractères) qui lui serviront pour s’identifier
sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot
de passe sont personnels et le Client s’engage
à ne pas les divulguer.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros,
toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de
livraison, dont le montant est précisé avant
la validation finale de la commande par le Client.
En cas d’erreur de prix
manifeste, qui peut notamment être due à un
problème technique, Ma délicate culotte se réserve
le droit de ne pas accepter la commande.
Les produits demeurent l’entière
propriété de Ma délicate
culotte jusqu’au complet paiement du prix.
Lorsqu’une commande a été
effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à
l’achat simultané d’un
nombre d’articles prédéterminé,
le retour d’un ou plusieurs articles par le Client
peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction,
lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application
de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué
au Client prendra en compte, le cas échéant,
le fait que la réduction n’est plus applicable et
la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des
articles retournés.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la
vente figurent sur le site dans la limite de leur disponibilité, et les offres
demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur
le site.
Ma délicate culotte se réserve
le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site.
En cas d’indisponibilité
d’un produit après validation de la commande, le Client en est
informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est(sont)
automatiquement annulé(s) et remboursé(s).
Les descriptions des produits en vente sur le site sont données
à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement
différer de la réalité, notamment en raison de la configuration
des paramètres d’affichage de l’ordinateur
utilisé.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Afin de passer commande, le Client doit s’inscrire
ou s’identifier par son compte client et suivre
le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits
dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat,
le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de
leur coût, ainsi que des pays de livraison.
Après avoir validé sa commande et choisi son mode de
livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre
connaissance des CGV. Une fois qu’il a
cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé
avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi
que son adresse de livraison.
Après son paiement, le Client recevra un email de
confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation
de la commande par Ma délicate culotte, qui se réserve le droit de refuser une
commande, notamment en cas de commande dont le caractère est anormal (notamment
du fait de l’interdiction d’achat
des produits pour revente), de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou
abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une
commande précédente.
Ma délicate culotte ne peut être tenu
responsable d’une erreur de saisie de la part du Client
et qui ne permettrait pas la réception de l’email
de confirmation et/ou la livraison de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement de la commande peut être effectué par avoir,
carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au
moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice
de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement
annulée. La sécurité
des transactions est assurée par Adyen par cryptage des coordonnées bancaires
grâce au protocole SSL. Lorsque le Client
enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également
cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le
système informatique de Ma délicate culotte.
En cas d’utilisation frauduleuse
de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le
Client est invité à contacter le Service Client e-shop, du lundi au vendredi de
9h00 à 18h00, qui lui indiquera la procédure
à suivre par e-mail à l’adresse : [email protected]
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 – Pays de livraison
Les produits en vente sur le site sont livrés uniquement dans
les pays mentionnés ci-après : France métropolitaine,
Allemagne, Suisse, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande,
Islande, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
Tchèque, Slovaquie, Slovénie,
Suède.
Nous ne livrons pas les destinations suivantes pour des
raisons de formalités douanières : DOM/TOM, Collectivités et pays d’Outre-Mer,
Andorre, Büsingen et l’île
d’Helgoland (Allemagne), les îles Féroé,
Groenland (Danemark), les îles Canaries, Ceuta,
Melilla (Espagne), les îles Aland (Finlande), le Mont Athos (Grèce),
Campione d’Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie), Jersey, Guernesey
(Grande-Bretagne).
6.2 – Délais de livraison
Ma délicate culotte met tout en œuvre pour que
la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées
sur le site le vendredi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche ne
seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site un
jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
A partir de l’expédition
de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :
• 2 à 3 jours ouvrés en
Collissimo à domicile pour la France dans une sélection de boutiques pour la
France ;
• 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo à
domicile pour la Belgique ;
• 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.
La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons
indépendantes de la volonté de Ma délicate
culotte. Dans ce cas, Ma délicate culotte s’engage
à tenir informé le Client de la situation.
Une livraison est présumée
avoir été effectuée dès
lors que le système de contrôle du transporteur
enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre
signature).
Si le colis est endommagé ou son contenu n’est
pas conforme à la commande, le Client doit contacter le Service Relation Client
e-shop Ma délicate culotte dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception
des produits, afin d’initier le retour des produits conformément
à la procédure décrite à
l’article 8.2.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 – Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un
droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu
les produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se
justifier ni à payer de pénalités,
conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 telle que
transposée.
Toute rétractation de commande doit être
notifiée par tous moyens et notamment : en utilisant le
formulaire-type de rétractation ci-dessous ou en complétant un bon de rétractation.
Votre formulaire de rétractation est à envoyer par email à l’adresse : [email protected].
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7.2 – Modalités de retour
Après avoir notifié Ma délicate culotte de sa
rétractation, le Client doit retourner les produits concernés
dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette
notification.
Le retour des produits dans le cadre de l’exercice
du droit de rétractation doit être effectué conformément
aux conditions décrites à l’article 8.2 ci-dessous.
Le remboursement des produits lié au droit de rétractation
sera effectué dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de
notification de la rétractation ou différé au
jour de réception des produits par Ma délicate culotte.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET ECHANGE (UNIQUEMENT POUR LES COMMANDES CLICK & COLLECT)
8.1 – Garantie satisfait ou remboursé
Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation
figurant à l’article 7, Ma délicate culotte offre aux
Clients un délai total de quatorze (14)
jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour retourner
tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de les échanger
et d’obtenir un avoir ou de se faire
rembourser.
Aucun produit acheté sur le site ne pourra être repris dans
un magasin partenaire.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Ma délicate culotte se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser
une commande ultérieure.
8.2 – Conditions et modalités de retour
Pour les commandes avec une livraison en Colissimo :
tous les produits retournés par le Client, que ce soit dans
le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, ne
doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par
le Client. Ils doivent être retournés complets, avec leurs sachets et/ou
portant leur étiquette dans un emballage approprié.
Les frais de livraison facturés lors de l’expédition de votre
commande vous sont remboursés seulement dans le cadre de l’exercice
de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date
de réception de votre colis et uniquement si vous retournez l’intégralité
de votre commande.
Les frais de retour ou d’échange sont à la charge du client.
Ma délicate culotte ne saurait être tenu responsable de toute
perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au
Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en
cours de transport, le Client devra s’adresser
directement à son transporteur. Si les articles ne sont pas reçus à
l’entrepôt, Ma délicate culotte ne pourra pas traiter
le retour.
8.3 – Remboursement / Avoir
Une fois les produits retournés vérifiés
par Ma délicate culotte, le Client sera remboursé conformément
au mode choisi sur son bon de retour. Le remboursement sera effectué dans les
trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits
par Ma délicate culotte. Un avoir pourra également être émis si le
Client le souhaite. Cet avoir sécable ne sera utilisable que sur notre site
pendant 6 mois.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Tous les produits bénéficient
du régime légal de la garantie de conformité prévue
dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du
Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été
normale et que les conseils d’entretien aient été
suivis :
• Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle
du site et de ses contenus appartiennent exclusivement à Ma délicate culotte.
Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément
du site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans
autorisation expresse de Ma délicate culotte qui se réserve le droit d’engager
des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la
consultation et l’utilisation du site à titre personnel, et excluant d’en télécharger
ou d’en modifier les contenus, en tout ou
partie, sans consentement écrit exprès de la part de Ma délicate culotte. Cette
licence exclut tout usage du site à des fins commerciales ou de revente, toute
récupération et utilisation des descriptions ou
tarifs des produits, tout usage dérivé du
site ou de ses contenus, ou toute utilisation d’outils d’exploration de données,
de robots d’indexation ou d’outils de collecte et d’extraction de données. Il
est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon
exploiter tout ou partie du site à des fins commerciales sans autorisation écrite
expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d’incorporer
toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des
images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à Ma
délicate culotte sans autorisation écrite expresse. Il est
interdit d’utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le
nom ou marques commerciales sans autorisation écrite
expresse.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 – Force majeure
Ma délicate culotte ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. Ma délicate culotte avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. Ma délicate culotte fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.
11.2 – Non validité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.
11.3 – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.
12.4 – Changement des CGV
Ma délicate culotte se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
12.5 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :
a) Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
b) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
La demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive. Enfin, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou qu’il n’entre pas dans son champ de compétence, le médiateur devra rejeter la demande du Client. Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas recevable, le Client est informé par le médiateur du rejet de sa demande de médiation, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
12.6 – Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
